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Générateur de CGV E-commerce Gratuit et Conforme 2026

Créez vos CGV conformes Code consommation et directive Omnibus 2022. Produits physiques, numériques, services. 14 mentions obligatoires + garanties. Export PDF/HTML.

Générateur de CGV E-commerce Conformes 2026

Activité Vendeur Vente Garanties Livraison Finalisation

Étape 1 : Type d'activité commerciale

Les CGV s'adapteront automatiquement selon vos sélections (droit de rétractation différent pour les produits numériques, clauses spécifiques pour les services, etc.)
Si oui, intégration automatique de la directive Omnibus 2022

Avertissement juridique

Ce générateur de CGV crée des conditions générales de vente conformes au Code de la consommation français (art. L111-1 et suivants) et à la directive Omnibus 2022. Les CGV intègrent les 14 mentions obligatoires. Cependant, selon votre secteur d'activité spécifique (denrées périssables, alcool, médicaments, etc.), des mentions complémentaires peuvent être requises. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation. Dernière mise à jour législative : Mars 2026.

Questions fréquentes

Les 14 mentions obligatoires selon l'article L111-1 du Code de la consommation sont : caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais de livraison, mo... Les 14 mentions obligatoires selon l'article L111-1 du Code de la consommation sont : caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement, délai de livraison, droit de rétractation 14 jours, garanties légales, coordonnées du vendeur, médiateur de consommation, clause de réserve de propriété, conditions de résiliation, responsabilité du transporteur, assurance de responsabilité civile professionnelle, et langue du contrat. Notre générateur intègre automatiquement toutes ces mentions selon votre activité.

La directive européenne Omnibus 2022, transposée en droit français, impose des obligations strictes sur l'affichage des prix promotionnels. Tout prix barré ou r... La directive européenne Omnibus 2022, transposée en droit français, impose des obligations strictes sur l'affichage des prix promotionnels. Tout prix barré ou réduit doit afficher le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant la réduction. Cette obligation vise à lutter contre les fausses promotions. Notre générateur intègre automatiquement une clause Omnibus dans vos CGV si vous pratiquez des promotions, soldes ou réductions. Sanctions en cas de non-respect : jusqu'à 300 000 euros d'amende pour les sociétés.

Non. Le droit de rétractation de 14 jours est la règle générale mais comporte 13 exceptions listées à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les principa... Non. Le droit de rétractation de 14 jours est la règle générale mais comporte 13 exceptions listées à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les principales exceptions concernent : les produits numériques dématérialisés dont l'exécution a commencé avec accord exprès du client, les services pleinement exécutés avant 14 jours avec accord du client, les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, les denrées périssables, les produits scellés descellés par le client, les journaux et magazines. Notre générateur adapte automatiquement les clauses de rétractation selon le type de produits vendus et demande si vous souhaitez obtenir l'accord exprès des clients pour commencer l'exécution immédiate.

Les garanties légales (conformité et vices cachés) sont obligatoires, gratuites et s'appliquent automatiquement pendant 2 ans. Le vendeur ne peut pas les écarte... Les garanties légales (conformité et vices cachés) sont obligatoires, gratuites et s'appliquent automatiquement pendant 2 ans. Le vendeur ne peut pas les écarter ni les limiter. Elles couvrent les défauts existant au moment de la livraison. La garantie commerciale (ou constructeur) est facultative, peut être gratuite ou payante, et constitue un engagement volontaire du vendeur ou fabricant pour une durée supérieure aux garanties légales. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais. Notre générateur précise systématiquement dans les CGV que les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée, conformément au Code de la consommation.

Oui, absolument. L'article L221-9 du Code de la consommation impose que le professionnel fournisse au consommateur les informations précontractuelles (dont les ... Oui, absolument. L'article L221-9 du Code de la consommation impose que le professionnel fournisse au consommateur les informations précontractuelles (dont les CGV) de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat. Dans la pratique e-commerce, cela se traduit par une case à cocher obligatoire avant validation de commande, accompagnée d'un lien hypertexte vers les CGV complètes. L'absence de cette case à cocher rend la vente non conforme et expose à des sanctions. Les CGV doivent également être consultables librement sur le site, généralement via un lien dans le footer présent sur toutes les pages. Notre générateur fournit des instructions détaillées pour intégrer correctement les CGV sur WooCommerce et Shopify.

Vous pouvez refuser une commande dans certains cas limités : erreur manifeste de prix, indisponibilité du produit, suspicion de fraude, zone de livraison non co... Vous pouvez refuser une commande dans certains cas limités : erreur manifeste de prix, indisponibilité du produit, suspicion de fraude, zone de livraison non couverte. Cependant, vous devez le notifier rapidement au client et rembourser intégralement tout paiement éventuel. Pour les retours, vous ne pouvez pas refuser un retour dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours si le produit est retourné complet, en bon état et dans son emballage d'origine. Vous pouvez en revanche refuser un retour si le délai de 14 jours est dépassé, si le produit fait partie des exceptions au droit de rétractation, ou si le produit a été dégradé par le client au-delà d'une manipulation normale. Notre générateur intègre des clauses claires sur les conditions de retour selon le type de produits vendus.

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