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Générateur de Mentions Légales Gratuit et Conforme 2026

Créez vos mentions légales conformes LCEN art. 1-1 et loi SREN 2024. Tous statuts : EI, société, association, profession réglementée. Export PDF, HTML et texte.

Générateur de Mentions Légales Conformes 2026

Type d'entité Identification Hébergement Compléments

Étape 1 : Type d'entité juridique

Avertissement juridique

Ce générateur de mentions légales est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas les conseils d'un avocat spécialisé en droit du numérique. Les mentions générées sont conformes à la LCEN (art. 1-1), à la loi SREN 2024, et au RGPD, mais votre situation spécifique peut nécessiter des adaptations. En cas de doute, consultez un professionnel du droit. Dernière mise à jour législative : Mars 2026.

Générateur de Mentions Légales Gratuit et Conforme 2026

Créez vos mentions légales conformes en quelques minutes avec notre générateur gratuit. Conforme à la LCEN (art. 1-1), à la loi SREN 2024, et au RGPD, cet outil vous permet de générer des mentions légales professionnelles adaptées à votre statut juridique : entrepreneur individuel, société, association ou profession réglementée.

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site web professionnel en France. L'absence de mentions légales ou des mentions incomplètes expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (LCEN art. 1-2). Les mentions légales permettent d'identifier l'éditeur du site et sont un gage de transparence et de confiance pour vos visiteurs.

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Les mentions légales doivent contenir des informations différentes selon votre statut juridique. Notre générateur s'adapte automatiquement et vous guide pour inclure toutes les mentions obligatoires :

  • Pour les entrepreneurs individuels : nom, prénom, domicile, téléphone, email, SIRET, numéro RCS si inscrit
  • Pour les sociétés : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, SIRET, TVA intracommunautaire
  • Pour tous : directeur de la publication, hébergeur du site avec coordonnées complètes
  • Nouveauté loi SREN 2024 : identification du prestataire de stockage des données si différent de l'hébergeur
  • Pour les sites e-commerce : médiateur de la consommation et plateforme européenne de règlement des litiges

Loi SREN 2024 : nouvelle obligation d'identification du cloud provider

Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, les sites doivent désormais identifier non seulement l'hébergeur du site web, mais aussi le prestataire de stockage des données lorsqu'il diffère. Par exemple, si votre site est hébergé chez OVH mais que vos données sont stockées sur AWS, Google Cloud ou Azure, vous devez mentionner les deux. Notre générateur intègre automatiquement cette nouvelle obligation.

Mentions légales pour e-commerce : médiateur obligatoire

Les sites e-commerce ont des obligations supplémentaires depuis 2016. Vous devez obligatoirement indiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation agréé (art. L612-1 du Code de la consommation) ainsi qu'un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges. L'absence de cette mention expose à une amende de 3000 € (15 000 € pour les sociétés).

RGPD et protection des données personnelles

Si vous collectez des données personnelles (formulaires, cookies, newsletter), vous devez compléter vos mentions légales avec une politique de confidentialité RGPD. Notre générateur intègre la mention du Délégué à la Protection des Données (DPO) si vous en avez désigné un, conformément à l'article 37 du RGPD.

Comment utiliser notre générateur ?

  1. Sélectionnez votre statut juridique (EI, société, association, profession réglementée)
  2. Remplissez les informations demandées selon votre situation
  3. Indiquez votre hébergeur et votre prestataire de stockage cloud (loi SREN)
  4. Ajoutez les informations e-commerce et RGPD si applicable
  5. Générez vos mentions légales conformes
  6. Copiez le code HTML ou téléchargez le PDF
  7. Intégrez sur votre site (WordPress, Shopify, site statique)

Fonctionnalités avancées

  • 3 formats d'export : HTML pour intégration directe, texte formaté, et PDF imprimable
  • Conformité maximale : LCEN art. 1-1, loi SREN 2024, RGPD, Code de la consommation
  • Adaptation automatique : selon votre statut juridique et votre activité
  • Instructions détaillées : pour WordPress, Shopify, sites statiques
  • Mise à jour 2026 : intègre toutes les dernières évolutions législatives
Bon à savoir : Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site, généralement via un lien dans le footer. Elles doivent être mises à jour en cas de changement (adresse, forme juridique, capital social, hébergeur).

Questions fréquentes

Les informations requises dépendent de votre statut juridique. Pour un <strong>entrepreneur individuel</strong> : nom, prénom, adresse du domicile, SIRET, télép... Les informations requises dépendent de votre statut juridique. Pour un <strong>entrepreneur individuel</strong> : nom, prénom, adresse du domicile, SIRET, téléphone, email, directeur de publication. Pour une <strong>société</strong> : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, SIRET, TVA intracommunautaire. Pour tous : coordonnées complètes de l'hébergeur du site et du prestataire de stockage des données (loi SREN 2024). Si vous avez un site e-commerce, vous devrez ajouter les coordonnées de votre médiateur de la consommation.

La <strong>loi SREN du 21 mai 2024</strong> impose une nouvelle obligation : vous devez identifier dans vos mentions légales le <strong>prestataire qui assure l... La <strong>loi SREN du 21 mai 2024</strong> impose une nouvelle obligation : vous devez identifier dans vos mentions légales le <strong>prestataire qui assure le stockage de vos données</strong> s'il diffère de l'hébergeur de votre site web. Concrètement, si votre site est hébergé chez OVH mais que vos données (base de données, fichiers uploadés) sont stockées sur AWS, Google Cloud ou Azure, vous devez mentionner les deux. Notre générateur vous guide et intègre automatiquement cette obligation (article 1-1, 5° de la LCEN modifiée).

Oui, si vous êtes un <strong>site e-commerce B2C</strong>. Depuis 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit indiquer dans ses mentions légales ... Oui, si vous êtes un <strong>site e-commerce B2C</strong>. Depuis 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit indiquer dans ses mentions légales et ses CGV les coordonnées d'un <strong>médiateur de la consommation agréé</strong> (article L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur est gratuit pour le consommateur et permet de résoudre les litiges à l'amiable. Exemples de médiateurs agréés : CM2C, Medicys, CNPM. L'absence de cette mention expose à une amende de 3 000 € (15 000 € pour les sociétés). Notre générateur intègre automatiquement cette obligation pour les sites e-commerce.

Les <strong>mentions légales</strong> identifient l'éditeur du site (qui êtes-vous, où êtes-vous, qui héberge le site) conformément à la LCEN. C'est une obligat... Les <strong>mentions légales</strong> identifient l'éditeur du site (qui êtes-vous, où êtes-vous, qui héberge le site) conformément à la LCEN. C'est une obligation de transparence sur l'identité. La <strong>politique de confidentialité</strong> (ou politique RGPD) explique comment vous collectez, utilisez et protégez les données personnelles de vos visiteurs (formulaires, cookies, newsletters) conformément au RGPD. Les deux documents sont obligatoires mais servent des objectifs différents. Ils doivent tous deux être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via des liens dans le footer.

Non. Copier les mentions légales d'un autre site est une <strong>très mauvaise idée</strong> pour plusieurs raisons : 1) Les informations seront fausses (identi... Non. Copier les mentions légales d'un autre site est une <strong>très mauvaise idée</strong> pour plusieurs raisons : 1) Les informations seront fausses (identité, adresse, SIRET, hébergeur), ce qui constitue une violation de la LCEN et expose à des sanctions pénales. 2) Vous pourriez manquer des obligations spécifiques à votre situation (e-commerce, profession réglementée, DPO). 3) Les mentions copiées peuvent être obsolètes et ne pas respecter la loi SREN 2024. Notre générateur gratuit crée des mentions parfaitement adaptées à VOTRE situation en 5 minutes.

Généralement, si vous hébergez votre site chez un prestataire tout-en-un (OVH, O2Switch, Ionos, Hostinger), l'hébergeur du site ET le stockage des données sont ... Généralement, si vous hébergez votre site chez un prestataire tout-en-un (OVH, O2Switch, Ionos, Hostinger), l'hébergeur du site ET le stockage des données sont au même endroit : vous indiquez "Identique". Par contre, si vous utilisez une architecture moderne avec : site hébergé chez Netlify/Vercel/Cloudflare Pages + base de données sur AWS RDS ou Google Cloud SQL, ou site chez OVH + stockage fichiers sur AWS S3/Google Cloud Storage, alors ils sont différents et vous devez mentionner les deux conformément à la loi SREN 2024. Notre générateur vous guide avec des exemples clairs.

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