Les CGV s'adapteront automatiquement selon vos sélections (droit de rétractation différent pour les produits numériques, clauses spécifiques pour les services, etc.)
Si oui, intégration automatique de la directive Omnibus 2022
Étape 2 : Informations du vendeur
€
Laisser vide si EI/Auto-entrepreneur
Si société
Étape 3 : Conditions de vente et paiement
Promotions et réductions (Directive Omnibus 2022)
Obligation légale : Tout prix barré doit afficher le "prix de référence" = le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de leur découverte
Droit de rétractation (14 jours)
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L221-18 Code consommation).
Produits numériques : Le droit de rétractation est PERDU dès le début du téléchargement si le client donne son accord exprès (art. L221-28, 13°).
Services : Le droit de rétractation est PERDU si la prestation commence avant 14 jours avec accord exprès du client (art. L221-28, 12°).
Étape 5 : Modalités de livraison
€
Mettre 0 pour livraison gratuite
€
Livraison gratuite à partir de ce montant (laisser vide si pas de franco)
Produits numériques : téléchargement immédiat après paiement validé.
Étape 6 : Litiges et informations complémentaires
Obligatoire depuis 2016 (art. L612-1 Code consommation)
Récapitulatif : Vos CGV intégreront automatiquement les 14 mentions obligatoires du Code de la consommation + directive Omnibus 2022.
Vos CGV conformes Code de la consommation 2026
Copié dans le presse-papiers !
Instructions d'intégration
Important : Les CGV doivent être accessibles AVANT la validation de commande et acceptées par une case à cocher (art. L221-9).
Pour WooCommerce (WordPress) :
WooCommerce → Réglages → Avancé → Page termes et conditions
Créez une page "CGV" et collez le HTML
Sélectionnez cette page dans les réglages WooCommerce
La case à cocher apparaîtra automatiquement au checkout
Pour Shopify :
Paramètres → Politique de confidentialité
Ajoutez également dans "Conditions générales"
Créez une page CGV avec le HTML
Ajoutez un lien dans le footer et au checkout
Avertissement juridique
Ce générateur de CGV crée des conditions générales de vente conformes au Code de la consommation français (art. L111-1 et suivants) et à la directive Omnibus 2022. Les CGV intègrent les 14 mentions obligatoires. Cependant, selon votre secteur d'activité spécifique (denrées périssables, alcool, médicaments, etc.), des mentions complémentaires peuvent être requises. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation. Dernière mise à jour législative : Mars 2026.
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