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Générateurs de Documents Légaux Gratuits et Conformes

Découvrez nos générateurs de documents légaux gratuits conformes à la législation française 2026. Créez vos mentions légales (LCEN art. 1-1 + loi SREN 2024), CGV e-commerce, CGU, politique de confidentialité RGPD, politique cookies et documents de retour/livraison. Export PDF et HTML pour intégration immédiate sur WordPress, Shopify ou sites statiques.

3 outils gratuits

Générateur de politique de confidentialité

Créez gratuitement une politique de confidentialité conforme au RGPD pour votre site web. Personnalisée selon vos données collectées, exportable en HTML ou texte.

Générateur de Mentions Légales

Créez vos mentions légales conformes LCEN art. 1-1 et loi SREN 2024. Tous statuts : EI, société, association, profession réglementée. Export PDF, HTML et texte.

Générateur de CGV E-commerce

Créez vos CGV conformes Code consommation et directive Omnibus 2022. Produits physiques, numériques, services. 14 mentions obligatoires + garanties. Export PDF/HTML.

Pourquoi utiliser nos générateurs de documents légaux ?

Créer des documents légaux conformes est obligatoire pour tout site web professionnel en France, mais faire appel à un avocat coûte entre 500€ et 2000€. Nos générateurs vous permettent de créer gratuitement tous vos documents juridiques en respectant la LCEN, le RGPD, le Code de la consommation et la loi SREN 2024.

Mentions légales obligatoires (LCEN + SREN 2024)

Les mentions légales sont obligatoires sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Notre générateur intègre les nouvelles obligations de la loi SREN du 21 mai 2024 : identification du prestataire de stockage des données (cloud provider) en plus de l'hébergeur. Adapté à tous les statuts : entrepreneur individuel, société, association, profession réglementée.

CGV e-commerce conformes au Code de la consommation

Pour les sites e-commerce, les Conditions Générales de Vente sont obligatoires (art. L111-1 du Code de la consommation). Notre générateur intègre automatiquement les 14 mentions obligatoires : prix TTC, délai de livraison, droit de rétractation 14 jours, garantie légale de conformité 2 ans, médiateur consommation, et toutes les nouveautés de la directive Omnibus (affichage prix antérieur 30 jours).

Politique de confidentialité RGPD complète

Le RGPD impose une transparence totale sur la collecte et le traitement des données personnelles. Notre générateur crée une politique de confidentialité conforme aux articles 13 et 14 du RGPD avec toutes les mentions obligatoires : finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité), transferts hors UE, DPO si applicable. Sanctions RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial.

Politique cookies conforme CNIL

La CNIL impose des règles strictes sur les cookies depuis 2020. Notre générateur crée une politique cookies conforme distinguant cookies exemptés (strictement nécessaires) et cookies nécessitant consentement (analytics tiers, publicité, réseaux sociaux). Intègre les obligations de la directive ePrivacy et les recommandations CNIL 2020-092.

Export multiformat et intégration facile

Tous les documents générés sont exportables en 3 formats : HTML pour intégration directe (WordPress, Shopify, Wix), texte formaté pour copier-coller, et PDF imprimable pour archivage. Instructions détaillées fournies pour chaque CMS. Sauvegarde automatique dans le navigateur : reprenez où vous en étiez.

Conformité législative 2026 garantie

Nos générateurs sont mis à jour en temps réel pour intégrer les dernières évolutions législatives : loi SREN 2024 (cloud provider), DSA février 2024 (modération, signalement), directive Omnibus 2022 (prix antérieur 30 jours), résiliation 3 clics juin 2023, AI Act août 2026. Vous êtes toujours en conformité avec la réglementation la plus récente.

Questions Fréquentes

Oui. Nos générateurs créent des documents conformes à la législation française en vigueur (LCEN, RGPD, Code de la consommation, loi SREN 2024). Ils intègrent toutes les mentions obligatoires selon votre statut et votre activité. Cependant, nous recommandons de faire relire les documents par un avocat spécialisé si votre situation est complexe ou si vous avez des clauses spécifiques à ajouter.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. Elles sont obligatoires en B2C pour les sites e-commerce. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent l'utilisation du site ou du service pour tous les visiteurs. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais fortement recommandées. Un site e-commerce doit avoir les deux, ou des CGVU fusionnées.

Oui. Vos documents légaux doivent être mis à jour à chaque changement : modification de votre statut juridique, changement d'adresse ou de capital social, changement d'hébergeur, nouvelle activité (passage en e-commerce), ou évolution législative majeure. La loi SREN 2024 a rendu obsolètes toutes les mentions légales créées avant mai 2024. Vérifiez vos documents au moins une fois par an.

La loi SREN du 21 mai 2024 (Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique) ajoute une obligation nouvelle dans les mentions légales : vous devez désormais identifier le prestataire de stockage des données (cloud provider) s'il diffère de l'hébergeur du site. Par exemple, si votre site est hébergé chez OVH mais vos données sont sur AWS ou Google Cloud, vous devez mentionner les deux. C'est l'article 1-1, 5° de la LCEN modifiée.

1) Créez une nouvelle page 'Mentions Légales' dans WordPress (Pages > Ajouter), 2) Cliquez sur 'Copier HTML' dans notre générateur, 3) Dans l'éditeur WordPress, passez en mode 'HTML/Code' (icône ), 4) Collez le contenu copié, 5) Publiez la page, 6) Ajoutez un lien 'Mentions Légales' dans votre menu de footer (Apparence > Menus). Le lien doit être accessible depuis toutes les pages.

Oui. Dès qu'un site est accessible publiquement en France, les mentions légales sont obligatoires selon la LCEN, même pour un blog personnel ou associatif sans but lucratif. Un particulier peut toutefois préserver son anonymat : il communique ses coordonnées uniquement à son hébergeur, et affiche les coordonnées de cet hébergeur sur le site. Notre générateur propose cette option pour les particuliers.

Vous ne trouvez pas l'outil qu'il vous faut ?

Nous ajoutons régulièrement de nouveaux outils gratuits. N'hésitez pas à nous suggérer un outil.

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Dernière mise à jour : 20 mars 2026
Créé le : 20 mars 2026