Générateur de contrat de location saisonnière (courte durée)
Rédigez en six étapes un contrat de location saisonnière complet pour un logement en France : conditions d'arrivée et de départ, prix total calculé avec les prestations optionnelles, arrhes ou acompte, barème d'annulation, dépôt de garantie et règles de la maison. Document en français ou en anglais, à imprimer ou enregistrer en PDF.
Contrat de location saisonnière
Votre contrat
Le contrat se met à jour quand vous modifiez le formulaire. Relisez-le avant de le signer : ce modèle ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.
Le contrat de location saisonnière en pratique
En France, toute location saisonnière d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant le prix et décrivant le logement (article L324-2 du Code du tourisme). Elle se distingue du bail d'habitation : elle est consentie pour une durée de 90 jours consécutifs au plus, à un locataire dont ce n'est pas la résidence principale, et n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989. Si vous louez via Airbnb, les conditions de la plateforme s'appliquent déjà ; le contrat sert surtout aux réservations en direct.
Arrhes ou acompte : un choix qui change tout
Sans précision, les sommes versées à la réservation par un consommateur à un professionnel sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Avec des arrhes, chaque partie peut renoncer : le locataire perd les arrhes, le bailleur qui annule en rembourse le double (article 1590 du Code civil). Avec un acompte, l'engagement est ferme : le locataire qui annule reste redevable du prix. Le barème d'annulation du générateur s'ajoute à cette règle, en faveur du locataire (remboursement total ou partiel selon la date d'annulation).
Ce que contient le contrat généré
- Arrivée et départ : horaires, remise des clés ou arrivée autonome, arrivée tardive, arrivée anticipée et départ tardif, états des lieux, ménage de départ.
- Prix total : hébergement, frais de ménage et prestations optionnelles (linge, ménage de fin de séjour, lit bébé, animal, parking, petit-déjeuner…), avec l'échéancier de paiement.
- Annulation : nature des sommes versées, barème par paliers, annulation par le bailleur, force majeure et séjour écourté.
- Dépôt de garantie : montant, moment du versement, délai de restitution et conditions de retenue.
- Règles et obligations : tabac, animaux, fêtes, calme, capacité maximale, sous-location interdite, assurance.
Les démarches à ne pas oublier
Selon la commune, un meublé de tourisme doit être déclaré en mairie ou enregistré, et son numéro d'enregistrement figurer sur les annonces ; certaines villes imposent aussi une autorisation de changement d'usage. La taxe de séjour est due par les voyageurs majeurs et reversée à la commune. Pensez enfin à vérifier que votre assurance couvre la location saisonnière.
Questions fréquentes
Un contrat est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui pour un meublé de tourisme : le Code du tourisme impose un contrat écrit indiquant le prix et décrivant les lieux. Lorsque la réservation passe par une plateforme comme Airbnb, ses conditions générales en tiennent lieu.
Arrhes ou acompte pour une location saisonnière ?
Les arrhes laissent à chacun la possibilité de renoncer : le locataire les perd, le bailleur rembourse le double. L'acompte engage fermement les deux parties. Sans précision dans le contrat, une somme versée par un consommateur à un professionnel est considérée comme des arrhes.
Quelle durée maximale pour une location saisonnière ?
90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, il faut un bail mobilité ou un bail de location meublée. Le générateur vous prévient si les dates dépassent cette durée.
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