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Générateur de CGV Auto-Entrepreneur
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Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui, les CGV sont obligatoires pour tout auto-entrepreneur qui vend des produits ou services à des consommateurs ou à d'autres professionnels. Cette obligation est prévue par l'article L441-1 du Code de commerce pour les ventes B2B et par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation pour les ventes B2C. Les CGV doivent être communiquées au client avant toute transaction et être facilement accessibles sur votre site web, vos documents commerciaux et vos factures. L'absence de CGV expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. De plus, en cas de litige, l'absence de CGV vous prive de nombreux moyens de défense juridique.
Mentions obligatoires dans les CGV auto-entrepreneur
Vos CGV doivent obligatoirement comporter plusieurs mentions légales essentielles. L'identification complète de votre entreprise comprend votre nom commercial ou raison sociale, votre forme juridique (auto-entrepreneur ou micro-entreprise), votre numéro SIRET, votre adresse de siège social, vos coordonnées de contact (email, téléphone), et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA. Les caractéristiques essentielles des biens ou services proposés doivent être décrites clairement. Les prix doivent être indiqués en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs, avec mention de la TVA non applicable si vous bénéficiez de la franchise en base. Les modalités de paiement acceptées et les délais de paiement doivent être précisés. Pour la vente de produits, les délais et modalités de livraison sont obligatoires. Les garanties légales de conformité et des vices cachés doivent être mentionnées. Le droit de rétractation de 14 jours doit être indiqué pour les ventes à distance. Enfin, depuis 2016, vous devez obligatoirement mentionner un médiateur de la consommation pour les litiges B2C.
Différences CGV services vs CGV vente de produits
Les CGV diffèrent sensiblement selon que vous vendez des services ou des produits. Pour les prestations de services, vous devez préciser la nature exacte de la prestation, les modalités d'exécution, les délais de réalisation, les conditions d'intervention, et les responsabilités respectives. Le droit de rétractation ne s'applique généralement pas aux prestations de services déjà exécutées avec l'accord du client. Pour la vente de marchandises, vous devez décrire précisément les produits, mentionner les garanties légales (conformité de 2 ans, vices cachés), indiquer les frais de port et conditions de livraison, et respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance. Si vous exercez une activité mixte avec services et vente de produits, vos CGV doivent couvrir les deux aspects et bien distinguer les règles applicables à chaque type de transaction.
Droit de rétractation et vente à distance
Pour toute vente à distance (e-commerce, vente par téléphone, email, courrier), vous devez impérativement accorder au consommateur un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services. Ce droit permet au client de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui peuvent rester à sa charge. Vous disposez ensuite de 14 jours pour rembourser intégralement le client. Certaines exceptions au droit de rétractation existent pour les produits personnalisés, les denrées périssables, les contenus numériques téléchargés, les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai avec accord du consommateur, ou les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Vous devez fournir au client un formulaire type de rétractation téléchargeable. Le non-respect du droit de rétractation expose à une amende de 15 000 euros et à l'extension du délai à 12 mois.
Médiation de la consommation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit obligatoirement proposer un dispositif de médiation de la consommation pour régler à l'amiable les litiges. Vous devez donc adhérer à un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et mentionner ses coordonnées complètes dans vos CGV et sur votre site web. Les principaux médiateurs agréés sont CM2C, CNPM, SMP, Médicys, ou le Médiateur des communications électroniques. Le coût d'adhésion varie de 0 à 200 euros par an selon les médiateurs. En cas de litige avec un client, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur qui tentera de trouver une solution amiable dans un délai de 90 jours. La médiation n'est pas obligatoire mais sa proposition l'est. L'absence de mention d'un médiateur expose à une amende de 3 000 euros.
Franchise en base de TVA pour auto-entrepreneurs
La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA qui les dispense de facturer et déclarer la TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 36 800 euros pour les prestations de services ou 91 900 euros pour les ventes de marchandises. Si vous bénéficiez de cette franchise, vous devez obligatoirement mentionner dans vos CGV et sur toutes vos factures la formule légale TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Cette mention informe le client que vos prix sont hors TVA et que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Attention, si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA dès le premier euro de dépassement et devez immédiatement modifier vos CGV pour indiquer vos prix TTC avec le taux de TVA applicable (5,5%, 10% ou 20% selon votre activité). Le passage à la TVA nécessite également de vous immatriculer au régime réel d'imposition.
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